Conditions Générales de Ventes

Date de mise en vigueur : 22 Mars 2024 – Version 1 du 22 Mars 2024

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Laura GALLEA, Entreprise Individuelle, immatriculée au SIRET (n°98735111100016), désignée sous le nom commercial La Pattounerie.

Article 1 : Définitions

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services de la prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Laura GALLEA, Entreprise Individuelle.

Prestataire : désigne Laura GALLEA, Entreprise Individuelle, en sa qualité de professionnel.

Chien : désigne l’animal domestique mâle ou femelle d’espèce canine, dont le Client est détenteur légal (nom figurant sur l’I-CAD) et pour lequel il demande une prestation à Laura GALLEA, Entreprise Individuelle.

Article 2 : Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire de services Laura GALLEA, Entreprise Individuelle, et de ses Clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à la Prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux prestations de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Article 3 : Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties. ​

Article 4 : Exécution de la prestation

Le chien doit être sociable tant avec les humains que ses congénères.

Une rencontre et un essai de 48h sont obligatoires pour vérifier la sociabilisation du chien.

Le chien doit obligatoirement être identifié par une puce électronique ou par un tatouage.

Le chien doit être à jour de ses vaccins :

·         CHPPiL : depuis moins d’un an et plus de 10 jours avant l’arrivée en pension.

·         Vaccin contre la Rage : depuis moins d’un an et plus de 10 jours avant l’arrivée en pension, pour les chiens de catégorie 1 et 2.

Le chien doit être vermifugé et déparasité à moins de 15 jours de l’arrivée à la pension.

Le Client doit impérativement fournir un carnet de santé avec les vaccinations à jour et les papiers d’identification du chien avant le démarrage de toute prestation.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2, le Client doit impérativement fournir en plus des autres documents, un permis de détention, une attestation d'aptitude et son chien doit être à jour du vaccin contre la rage (minimum 10 jours entre la vaccination et l'arrivée en pension).

Si des traitements sont à administrer au chien, la Prestataire assurera la continuité du traitement médical en cours (sans supplément tarifaire). Dans ce cas, le Client devra fournir les médicaments en quantité suffisante ainsi que l’ordonnance correspondante.

La Prestataire accepte les effets personnels du chien (panier, couverture, doudou, …) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation.

Si le chien se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que la Prestataire prenne les décisions afin de faire soigner le chien le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire choisi par la Prestataire. Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie).

Les entrées et sorties ne s’effectuent que par le Client ou par la personne mandatée par le Client et uniquement sur rendez-vous.

La Prestataire se réserve le droit de refuser un chien malade, contagieux, agressif ou présentant tout comportement pouvant la mettre en danger.

Pour des raisons de sécurité et de bien-être des autres pensionnaires, Le Prestataire n’accepte aucun animal non stérilisé au sein de la pension. Cette règle s'applique à tous les chiens, mâles comme femelles, sans exception. Les propriétaires devront fournir un justificatif de stérilisation lors de la réservation. Tout animal non stérilisé sera refusé à son arrivée, et aucun remboursement ne sera effectué pour une réservation annulée pour cette raison.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, La Prestataire se réserve le droit de refuser la garde du chien, dans l'intérêt du bien-être et de la sécurité de tous les animaux accueillis.

Article 5 : Obligations respectives

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

Dans le cas où la santé du chien nécessiterait des soins vétérinaires (maladie, accident ou blessure survenant lors de la prestation), la Prestataire s’engage à prévenir le Client au numéro de téléphone communiqué par le Client.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses prestations.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le Client s’engage à avertir la Prestataire des éventuels problèmes de santé, traitements en cours et particularités ou spécificités comportementales de son chien.

Si le chien ne peut être repris à la date prévue au contrat, le Client s’engage à en aviser la Prestataire et à payer le surcoût de garde selon la politique tarifaire.

Le Client s’engage à avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour son chien. Le Client est responsable de tous les dommages causés par son chien pendant la prestation et s’engage à régler à la Prestataire les frais qui en découlent sur présentation des factures correspondantes.

Article 6 : Garde d’essai

Avant toute réservation pour une garde de longue durée, une garde d'adaptation est obligatoire pour chaque nouvel animal. Cette garde d'essai permettra d'évaluer la réaction du chien à l'environnement de la pension, de vérifier son niveau de stress et d'assurer son bien-être pendant son séjour. La garde d'adaptation comprendra une durée de 2 jours et une nuit.

À l'issue de la garde d'adaptation, la Prestataire évaluera le comportement et le bien-être de l'animal pendant son séjour. Sur la base de cette évaluation, la Prestataire décidera si une garde de longue durée est envisageable pour l'animal. Cette décision sera prise dans l'intérêt supérieur de l'animal, en tenant compte de son confort et de son adaptation à l'environnement de la pension.

Article 7 : Services Fournis

La Prestataire s'engage à fournir les services suivants :

• Hébergement et soins appropriés pour les animaux pendant toute la durée de leur séjour.
• Nourriture et eau fraîche fournies régulièrement.
• Activités de jeu et d'exercice adaptées aux besoins de chaque animal.

Communication régulière avec le Client pour des mises à jour sur le bien-être des animaux.

Article 8 : Conditions Alimentaires

Le Client s'engage à fournir l'alimentation habituelle de ses animaux pendant toute la durée de leur séjour à la pension. Cela garantit la continuité de leur régime alimentaire et réduit les risques de troubles digestifs.

En cas d'impossibilité pour le Client de fournir l'alimentation de son animal, la Prestataire pourra nourrir l'animal, moyennant un supplément de 5€ par jour et par animal.

Article 9 : Responsabilités en cas de problèmes de santé

En cas de problème de santé ou d'urgence médicale concernant l'animal pendant son séjour à la pension, la Prestataire pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être du chien.

Le Client sera informé en priorité de la situation.

Cependant, les frais associés à l'intervention d'un vétérinaire seront à la charge exclusive du Client.

Article 10 : Vétérinaire référent

Dans l'intérêt supérieur de la santé et du bien-être de chaque animal hébergé, la Prestataire travaille en étroite collaboration avec des vétérinaires référents :

·         Clinique St Hubert, 993 All. de la Calade, 34970 Lattes, 04 67 92 91 99.

·         Vétérinaires 2 Toute Urgence, 137 Rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, 04 67 45 46 84.

 Ces professionnels de la santé animale ont été choisis par la Prestataire pour leurs compétences, leurs disponibilités et leurs approches bienveillantes envers les animaux.

En cas de problème de santé nécessitant une consultation vétérinaire pendant le séjour de l'animal, la Prestataire fera appel à ces vétérinaires référents selon leurs disponibilités pour assurer les soins nécessaires. Ces choix garantissent une prise en charge rapide et efficace, conformément aux pratiques et aux valeurs de notre pension.

Le Client a la possibilité d'indiquer, par écrit, s'il préfère que son animal soit examiné par un vétérinaire de son choix en cas de problème de santé. Dans un tel cas, la Prestataire fera tout son possible pour respecter cette demande, tout en tenant compte des impératifs liés à l'urgence de la situation.

Article 11 : Conditions tarifaires

Le Client s'engage à régler les frais de garde selon les modalités suivantes :

*Si vous déposez ou récupérez votre chien en dehors des horaires indiqués, un supplément sera ajouté à votre séjour.

Tout déplacement est facturé 0,35€/Km (TVA non-applicable).

Article 12 : Modalités de paiement

Acompte : Le client devra verser un acompte correspondant à 30% du montant total lors de la réservation pour garantir la place de son animal en pension.

Règlement du Solde : Le solde restant, soit 70% du montant total, devra être réglé par le client à son retour, au moment de la restitution de son animal. Il est aussi possible de s’acquitter de cette somme en début de garde si le client le souhaite.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

·         Espèce

·         Carte bancaire

·         Virement instantané

En cas de non-paiement de la somme due à la fin de la période de garde, La Prestataire se réserve le droit de retenir l'animal jusqu'au règlement effectif de la totalité des frais. Pendant cette période de non-paiement, des frais de garde supplémentaires seront appliqués au tarif en vigueur pour chaque jour supplémentaire de rétention de l'animal.

Article 13 : Annulation

Les conditions suivantes sont applicables en cas d'annulation :

• Annulation plus de 15 jours avant la garde :

Si l'annulation est faite plus de 15 jours avant la date prévue de début de garde, l'acompte versé par le client (30% du montant total) sera intégralement remboursé.

• Annulation entre 8 et 14 Jours :

Si l'annulation survient entre 8 et 14 jours avant la date de début de garde, 50% de l'acompte sera retenu par la Prestataire en guise de frais d'annulation. Le reste de l'acompte sera remboursé au client.

• Annulation 7 Jours ou moins avant la garde :

Pour les annulations effectuées 7 jours ou moins avant la date de début de garde, l'acompte ne sera pas remboursé, afin de compenser la perte d'opportunité de remplir ce créneau de garde avec un autre client.

Toutefois, le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation est entamée.

Toute prestation débutée est due dans son intégralité à la Prestataire.

 Article 14 : Abandon

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le Client s’engage à en aviser la Prestataire.

A défaut, 3 jours après la date d’expiration du contrat, la pension pourra confier l’animal a une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du Client.

Article 15 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Les photos et vidéos des chiens pris en charge sont la propriété de la Prestataire. Le partage de ces photos et vidéos au Client pour le suivi de la prestation est compris dans la prestation.

Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de la Prestataire, sur la page Instagram ou Facebook et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos et vidéos, il doit en informer la Prestataire à la signature du contrat.

Tout autre usage des photos et vidéos, par le Client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de la Prestataire, pourra entraîner des poursuites.

Article 16 : Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non-public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 17 : Responsabilité et assurance

Conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, la Prestataire est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques – option Chiens / Chats / NAC – n°2023/18a1-3351 délivrée par la EPLEFPA Le RHEU-COMBOURG, et est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MMA (contrat n°149266505).

Le Client est le seul responsable des faits de son chien, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son chien avant, pendant et après la prestation.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable de la santé du chien.

En cas de décès du chien et sur demande du Client, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Le Client recevra un compte-rendu de l’autopsie. Les frais engagés resteront à la charge du Client. La Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de décès indépendant de sa volonté et de sa responsabilité (crises cardiaques, maladie antérieure, épilepsie, vieillesse, …).

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Article 18 : Données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses prestations prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Article 19 : Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommée : CM2C – Médiateur de la consommation auprès du SNPCC – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.mediateurprofessionchienchat.fr.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. 

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire, hors dispositions légales contraires.